Conditions Générales de Vente

Univers Potager est une société à responsabilité limitée spécialisée dans le secteur d’activité des autres intermédiaires du commerce en produits divers dont le siège social est situé 30 Rue de Molsheim à 67000 STRASBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 893 063 024. 

La Société Univers Potager propose de créer ou d’entretenir les potagers de ses clients. Ci-après désignée « Univers Potager » 

1. Préambule 

Les consommateurs sont invités à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV). La passation d’un contrat d’abonnement est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à respecter les présentes CGV pour accéder aux services d’Univers Potager. 

Les consommateurs peuvent ainsi contacter Univers Potager pour toute demande d’entretien récurent du potager ou des conseils autour de leur activité. Un site internet est mis à leur disposition afin de souscrire un contrat d’abonnement pour leur potager. 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions selon lesquelles les Clients peuvent souscrire un contrat d’abonnement avec Univers Potager ainsi que les modalités d’accès au site internet. 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. 

Le Site internet est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. 

Univers Potager se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente, telles que définies ci-après, à tout moment et sous réserve d’en aviser préalablement ses Clients. 

En cas de modification ultérieure des présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur est soumis à la version en vigueur à la date de la passation du contrat d’abonnement. 

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait affectée d’un vice, ces dernières ne seraient pas déclarées nulles. Les Parties restent soumises aux dispositions non viciées des présentes. Elles s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée. 

2. Description des Services 

Les services faisant l’objet des présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site Univers-Potager.com et ceux mentionnés dans le présent contrat. 

La Société Univers Potager propose des services d’entretien des potagers, d’accompagnement et de conseil. 

Il est possible pour les Clients de passer un contrat d’abonnement avec Univers Potager via le site internet Univers-Potager.com. 

3. Prix 

Le prix applicable au contrat est indiqué en euros. 

Le prix comprend l’entretien du potager, l’accompagnement et des conseils autour de celui-ci, à l’exclusion de toute autre prestation. 

Univers Potager se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, sans préavis. Il devra en informer préalablement le Client. Univers Potager ne saurait être tenu responsable en cas de variations de prix. 

Les frais d’inscription sont à régler une seule fois au moment de l’inscription. 

4. Paiement 

Le paiement devra intervenir à la date de sa signature du contrat d’abonnement puis il sera renouvelé chaque mois à même date. 

Univers Potager se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’aménagement des conditions de paiement qui lui sont soumises. 

Le paiement de toutes les sommes dues par le Client se fera en euros. Univers Potager n’accordera aucun délai de paiement. Le Client s’engage à payer Univers Potager pour les services fournis. Le non-paiement de l’une des factures entrainera la résiliation de plein droit dudit contrat. 

5. Droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation. 

Le point de départ du délai de rétractation est le jour de la conclusion du contrat de prestations de services. 

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, en application de l’article L221-19 du Code de la consommation. 

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé. 

6. Garanties légales 

Les Services proposés sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : 

1. Garantie légale de conformité Article L.217-4 du Code de la consommation : 

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ” 

Article L.217-5 du Code de la consommation : 

“Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

• • • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
• • • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté” 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

2. Garantie contre les vices cachés Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1644 du Code civil : 

« Dans le cas (de l’article 1641) l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». 

Article 1648 du Code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

Art 2232 du Code civil : 

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. 

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 [du même Code]. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ». 

7. Responsabilité 

Univers Potager ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site Internet, que celle-ci soit temporaire ou permanente. 

Le Client reconnait les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie par son éditeur. 

Univers Potager se charge d’assurer des prestations de maintenance du Site Univers-Potager.com et s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité du service d’accès. 

A ce titre, toutes circonstances indépendantes de la volonté d’Univers Potager survenant après l’entrée en vigueur du contrat, telles d’une interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, pertes de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés, incendie, inondation, avaries, guerre, grèves, blackout, c’est-à-dire panne de courant généralisées, seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et qu’elles qu’en soient les causes. 

Univers Potager se réserve également le droit de rendre le Site Internet indisponible afin d’effectuer les mises à jour, maintenance ou améliorations nécessaires. 

Aucune indemnité ne sera due au Client en cas de suspension ou interruption du service. 

Les Clients s’engagent à transmettre des informations exactes les concernant afin qu’ils puissent être contactés directement par Univers Potager. 

Univers Potager s’engage également à utiliser le Site Internet à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. 

De la même façon, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que son matériel et son réseau informatique lui permettent l’accès et l’utilisation des Services proposés par Univers Potager sur son Site et de protéger ses données et/logiciels et son accès Internet. 

En tout état de cause, si la responsabilité d’Univers Potager venait à être engagée, elle serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture du Service. 

8. Accès au Site Internet 

La Société Univers Potager s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour permettre et au Client un accès fiable et sécurisé à son Site Internet. 

L’accès au Site Internet pourra être suspendu en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, de violation des lois ou règlementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance. 

9. Résiliation 

La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. 

Dans le cas où le Client souhaite mettre fin à son contrat d’abonnement, il devra informer Univers Potager par une lettre recommandée au plus tard trois mois avant la date d’échéance du contrat d’abonnement. 

Univers Potager se réserve le droit de résilier l’adhésion à tout moment compte tenu des difficultés qui pourraient exister dans l’exécution du contrat. Dans ce cas, le montant de l’abonnement sera reversé au Client pour la période en cours, au prorata du temps restant à couvrir avant l’expiration du contrat. 

10.Propriété intellectuelle 

La Société Univers Potager dispose de la propriété intellectuelle exclusive de son Site Internet. 

Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle sauf autorisation préalable écrite de la Société Univers Potager entraînera des poursuites judiciaires. 

L’ensemble des éléments constituant le Site Univers-Potager.com tels que les textes, les photos, etc. ainsi que le Site en lui-même relèvent des législations françaises sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur. 

11. Protection des données personnelles 

Univers Potager s’engage assurer un niveau de sécurité suffisant pour protéger les données personnelles du Client à l’aide de mesures techniques et organisationnelles. 

Il s’engage également à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

Ces mesures ne constituent aucune garantie et n’engagent pas Univers Potager à une obligation de résultat concernant la sécurité des données personnelles. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. 

Le Client peut exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier électronique et en justifiant leur identité à l’adresse suivante : contact@universpotager.com. Il peut notamment contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour toute information complémentaire (www.cnil.fr). 

Univers Potager s’engage à n’utiliser les données personnelles qu’il aura à sa disposition que pour l’établissement des factures ou le traitement du contrat d’abonnement, sauf dans les cas prévus par la loi. 

Les données personnelles du Client seront automatiquement supprimées par Univers Potager après trois mois. 

12.Cookie 

Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Univers Potager est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Clients (notamment recherches, login, email, mot de passe). 

Le Client autorise expressément Univers Potager à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « Cookie ». 

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

13.Clause attributive de compétences 

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Toute litige qui opposerait Univers Potager au Client fera l’objet d’une tentative de conciliation. A défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions de Strasbourg. 

14.Acceptation des Conditions Générales de Vente 

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter.